Cadre législatif

CADRE LEGISLATIF DES ETUDES DE SAGE-FEMME

Principales références

 

Conditions d’admission dans les écoles de sages-femmes :

Article L4151-7 du code de la Santé Publique, modifié par 

- Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 (art.70)

- Loi 2004-806 du 9 août 2004 (art.107)

- Loi 2004-809 du 13 août 2004 (art.73)

 

Numerus clausus :

- Arrêté ministériel publié chaque année.

 

Programme des études de sage-femme et organisation des examens :

- Arrêté du 11 décembre 2001

- Arrêté du 19 juillet 2011

- Arrêté du 2013 ???

 

Agrément et fonctionnement des écoles de sages-femmes :

- Arrêté du 11 septembre 2009

 

Rémunération des étudiants sages-femmes de seconde phase :

- Arrêté du 3 janvier 2003

 

Transfert de compétences de l'Etat vers la Région pour le financement des écoles :

- Loi du 13 août 2004, dite Loi de décentralisation 

 

Attribution de Bourses Régionales d’études :

- Décret du 3 mai 2005

 

Exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes, à l’issue de la 3ème année validée :

- Article L .4151-6 de la Santé Publique.                           

- Décret du 22 juillet 2005

 

Accès en MASTER SANTE (en double parcours) :

- Arrêté du 24 juin 1987, modifié par l’arrêté du 13 juillet 2001

 

Première année commune d’études de santé :

- Loi du 7 juillet 2009

 

Passerelle LMD (équivalence - passerelles entrantes et sortantes) :

- Loi du 7 juillet 2009, Arrêté du 26 juillet 2010 et mise à jour annuelle des arrêtés d'application (nombre de places).

 

Passerelle vers les études d’infirmier (pour l'obtention du DE Infirmier) :

- Arrêté du 31 juillet 2009 (articles 33 et 36)

 

Accès au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture :

- Arrêté du 13 avril 2001